- 2 août 2026 obligations de transparence du règlement européen sur l'IA
- 2 décembre 2027 obligations des usages à haut risque, recrutement compris
- 38 % des entreprises sans IA citent le manque de clarté juridique
Qu'est-ce que la gouvernance de l'IA ?
La gouvernance de l'IA est l'ensemble des règles, des registres puis des contrôles d'une entreprise sur ses usages de l'IA. Elle dit quels outils sont utilisés, sur quelles données, sous la responsabilité de qui.
Elle tient en quelques documents courts, pas en un classeur. Leur valeur tient à deux choses : ils décrivent ce qui se passe vraiment, puis ils sont tenus à jour quand un usage change.
Une gouvernance utile tient en quelques pages : celles qu'un client peut lire, puis qu'un salarié peut appliquer.
Pour la plupart des PME, l'AI Act (règlement européen sur l'IA) parle de déployeur. Le déployeur est l'entreprise qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, sans l'avoir conçu. C'est à ce titre que la gouvernance vous concerne, même pour un simple assistant de rédaction.
Le manque de clarté juridique freine l'adoption. L'INSEE le relève chez 38 % des entreprises de 10 salariés ou plus sans IA (Insee Première n° 2120, juillet 2026). La gouvernance lève précisément ce frein.
Pour qui ?
Pour l'entreprise qui utilise déjà l'IA, officiellement ou non, puis qui doit pouvoir le montrer. Quatre situations déclenchent le besoin :
- Un client ou un donneur d'ordre demande un document : questionnaire fournisseur, clause contractuelle, audit.
- Un assistant conversationnel répond sur votre site : le visiteur doit savoir qu'il échange avec une machine.
- Les ressources humaines testent l'IA pour trier des candidatures : un usage classé à haut risque par le règlement.
- Des données personnelles passent dans des outils d'IA : noms, emails, dossiers de clients ou de salariés.
Si vos usages restent rares, peu sensibles, sans données personnelles, une charte d'une page suffit souvent. Nous le disons au cadrage.
Ce que demandent les textes aujourd'hui
Deux textes se superposent : le RGPD, puis le règlement européen sur l'IA, qui s'applique par étapes. Pour une entreprise utilisatrice :
| Obligation | Texte | Depuis quand |
|---|---|---|
| Ne pas recourir aux pratiques interdites | règlement sur l'IA, article 5 | 2 février 2025 |
| Soutenir la maîtrise de l'IA par le personnel | article 4, réécrit par le règlement 2026/1744 | 2 février 2025, réécrit en juillet 2026 |
| Dire qu'une personne échange avec une IA, signaler les contenus générés | article 50 | 2 août 2026 |
| Encadrer les usages à haut risque : recrutement, évaluation des salariés | annexe III, article 26 | 2 décembre 2027 |
| Tenir le registre des traitements | RGPD, article 30 | 25 mai 2018 |
| Mener une analyse d'impact quand le risque est élevé | RGPD, article 35 | 25 mai 2018 |
| Informer les personnes concernées | RGPD, articles 13 et 14 | 25 mai 2018 |
| Encadrer les prestataires par contrat | RGPD, article 28 | 25 mai 2018 |
Le règlement 2026/1744, publié le 24 juillet 2026, a repoussé les obligations des usages à haut risque puis assoupli l'article 4 : l'entreprise doit prendre des mesures, sans garantir un résultat.
Trois cas d'usage
Encadrer les assistants utilisés par vos équipes
Les salariés utilisent des assistants de rédaction, parfois sur des comptes personnels. Le sixième de nos réflexes IA pour 2026 consiste justement à en sortir les données sensibles.
Nous recensons les usages, écrivons la charte, inscrivons chaque traitement au registre, puis vérifions les conditions des éditeurs sur vos données. Le déploiement lui-même est décrit sur l'offre IA générative bureautique.
Mettre un chatbot en conformité avec l'obligation de transparence
Depuis le 2 août 2026, le visiteur doit savoir qu'il échange avec une machine. Nous vérifions la mention, le passage de relais vers une personne, la conservation des conversations puis l'information sur le traitement des données. Notre offre de chatbot intègre ces points dès la conception.
Préparer l'échéance de décembre 2027 pour le tri des candidatures
Un outil qui classe des candidatures relève du haut risque. Pour son utilisateur, l'article 26 prévoit une supervision humaine compétente puis des journaux conservés au moins six mois. Les représentants du personnel sont informés avant la mise en service. Nous préparons ces pièces avant l'échéance.
Ce que nous livrons
Des documents courts, écrits à partir de ce qui se passe réellement chez vous, puis la façon de les tenir à jour :
- L'inventaire des usages de l'IA : chaque outil, qui s'en sert, pour quoi, sur quelles données.
- Le registre des traitements complété pour chaque usage qui touche des données personnelles.
- L'analyse d'impact, quand un usage présente un risque élevé pour les personnes.
- La charte d'usage : ce qui est permis, interdit, sur quels comptes, en deux pages.
- Les mentions d'information : pour vos salariés, vos clients, votre site.
- Le plan de maîtrise de l'IA : qui est formé, à quoi, avec quelle trace.
- La revue des contrats de vos prestataires d'IA : sous-traitance, transferts hors de l'Union européenne.
- Le calendrier de revue : une date par document, pour qu'aucun ne vieillisse sans qu'on le sache.
Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats. Nous préparons les documents opérationnels ; pour un cas sensible, un avis juridique reste utile, puis nous travaillons avec le conseil de votre choix.
Nos références de travail
Les documents s'appuient sur des sources publiques, citées dans chaque pièce : le texte du règlement sur l'IA, celui du RGPD, les fiches pratiques sur l'IA de la CNIL, puis les guides publiés par France Num avec la CNIL pour les TPE et les PME.
Chaque obligation citée porte son article puis sa date d'application. Quand un texte change, comme en juillet 2026, les documents concernés sont repris à la revue suivante.
Pour les applications que nous livrons, la page sécurité, RGPD et hébergement décrit les choix techniques qui répondent à ces textes : hébergement, droits d'accès, journaux, supervision.
Délais et prix
Pour une équipe qui veut mener elle-même ce travail, notre formation gouvernance IA, RGPD et AI Act dure une journée. En inter-entreprises à Nancy : 950 € HT par participant et par jour ; dans vos locaux, en groupe : 1 700 € HT par jour, en groupe.
Quand vous préférez que nous préparions les documents avec vous, l'accompagnement se chiffre au devis, selon le nombre d'usages, de traitements puis de documents à produire. Il suit une visio de cadrage de 30 minutes, gratuite, où nous listons vos usages.
Si vos usages de l'IA restent à découvrir, le diagnostic IA d'une journée les recense d'abord, risques compris : 990 à 2 500 € HT, déduit du premier projet.
Toutes nos fourchettes sont sur la page des tarifs. Nous répondons sous 48 h ouvrées.
Risques et garde-fous
Trois dérives guettent la gouvernance elle-même. Chacune a son garde-fou.
- Le document de façade : un registre rempli une fois, puis oublié. Chaque document porte sa date de revue ; la revue est planifiée.
- L'interdiction générale : tout interdire pousse les usages dans l'ombre, où rien ne se contrôle. La charte autorise ce qui est sûr, puis encadre le reste.
- Le texte mal daté : une obligation citée trop tôt ou trop tard égare. Chaque obligation porte son article puis sa date d'application.
La gouvernance ne remplace pas la sécurité technique. Pour les applications que nous livrons, elle s'appuie sur des journaux, des droits d'accès puis une supervision humaine réels.
Une situation typique
Un sous-traitant industriel du Grand Est reçoit de son donneur d'ordre un questionnaire fournisseur : quels outils d'IA utilisez-vous, sur quelles données, avec quelle supervision ? Personne ne sait répondre ; trois assistants différents circulent dans l'entreprise.
L'inventaire en recense cinq usages, dont un qui touche des plans confiés sous clause de confidentialité. Celui-ci est arrêté, le temps de choisir un outil adapté ; les quatre autres entrent au registre, avec une charte de deux pages.
Le questionnaire repart avec les pièces jointes. Six mois plus tard, la revue planifiée ajoute un nouvel outil au registre, sans affolement. Les usages propres à l'industrie sont décrits sur la page industrie.
Comment démarrer ?
Par une visio de cadrage de 30 minutes, gratuite. Apportez ce qui vous est demandé, questionnaire, clause ou courrier, puis la liste des outils que vos équipes utilisent : c'est notre point de départ.
Si un questionnaire attend une réponse à date fixe, dites-le dès la visio : nous commençons par les pièces qu'il réclame, puis complétons le reste. Une équipe qui préfère apprendre à le faire trouvera dans la formation d'un jour la voie la plus directe. La personne qui tiendra à jour le registre puis la charte peut suivre notre formation de trois jours Référent IA en PME.
Notre équipe, basée près de Nancy, intervient dans vos locaux dans tout le Grand Est, puis à distance ailleurs en France. L'ensemble de nos offres figure sur le pilier intégration IA.
Questions fréquentes
Une PME est-elle concernée par l'AI Act ?
Oui, dès qu'elle utilise un système d'IA. Pour la plupart des PME, les obligations restent mesurées : ne pas recourir aux pratiques interdites, prendre des mesures pour la maîtrise de l'IA par le personnel, être transparent quand un client échange avec une IA. Elles se renforcent pour les usages à haut risque, comme le tri de candidatures, à partir du 2 décembre 2027.
Faut-il un registre des usages de l'IA ?
Le règlement sur l'IA ne l'impose pas sous ce nom à une PME utilisatrice ; le RGPD impose en revanche le registre des traitements dès qu'un usage touche des données personnelles. En pratique, l'inventaire des usages est la base de tout le reste : il permet de répondre à un client, de mettre à jour le registre puis de fixer la charte.
Faut-il une analyse d'impact pour utiliser un assistant d'IA ?
Pas toujours. L'analyse d'impact relative à la protection des données, prévue par l'article 35 du RGPD, s'impose quand un traitement présente un risque élevé pour les personnes : données sensibles, évaluation de salariés, décision automatisée. Un assistant de rédaction sans données personnelles n'en demande pas. L'inventaire des usages permet de trancher, cas par cas.
Qu'est-ce que l'obligation de maîtrise de l'IA ?
L'article 4 du règlement sur l'IA, réécrit par le règlement 2026/1744 publié le 24 juillet 2026, demande des mesures qui soutiennent la maîtrise de l'IA par le personnel concerné. C'est une obligation de moyens : former les personnes qui utilisent l'IA, garder la trace de ces formations, adapter le niveau à l'usage. Le plan de maîtrise en fait la preuve.
Qu'est-ce qui change le 2 décembre 2027 ?
Les obligations des usages à haut risque listés à l'annexe III du règlement s'appliquent, après leur report par le règlement 2026/1744. Pour une entreprise utilisatrice, l'article 26 demande notamment une supervision humaine compétente, la conservation des journaux au moins six mois, puis l'information des représentants du personnel avant la mise en service.
Remplacez-vous un avocat ou un délégué à la protection des données ?
Non. Nous préparons les documents opérationnels à partir de vos usages réels : inventaire, registre, charte, mentions, plan de maîtrise. Pour un cas juridiquement sensible, un avis d'avocat reste utile, puis nous travaillons avec le conseil de votre choix. Si votre entreprise a désigné un délégué à la protection des données, il valide les pièces.