Article 1 : objet et champ d'application
Les présentes conditions définissent les droits puis les obligations de PILOTE EXPERTISE, ci-après « le prestataire », envers tout client professionnel, ci-après « le client ».
Le prestataire est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), numéro SIREN 942 823 667. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Les articles 11 à 14 portent des règles propres à une famille de prestations ; ils priment sur les règles communes en cas de contradiction. Les mentions légales donnent l'identité complète du prestataire.
Article 2 : devis, visio et maquette gratuites
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, établi dans les fourchettes de la grille de prix publique du prestataire. Le devis précise le périmètre, les livrables, les délais indicatifs, le prix, l'acompte puis l'échéancier.
Il est précédé d'une visio de cadrage de 30 minutes puis, pour un développement ou une intégration IA, d'une maquette visuelle. Ces deux étapes forment un avant-projet gratuit ; il n'engage pas le client.
La durée de validité figure sur le devis ; passé ce délai, le prestataire peut le réviser, notamment après la mise à jour semestrielle de la grille publique. La consommation des modèles d'IA est refacturée au réel, selon les modalités indiquées au devis.
Article 3 : commande et acompte
La commande est ferme à réception du devis signé, accompagné du versement de l'acompte. Le montant de cet acompte puis l'échéancier des paiements suivants figurent au devis.
Le prestataire ne commence les travaux qu'après encaissement de l'acompte ; les délais courent à compter de cet encaissement. Toute modification du périmètre demandée après signature donne lieu à un avenant écrit, chiffré selon la grille publique, avant exécution.
Une commande peut être annulée par le client avant le démarrage des travaux. L'acompte reste alors acquis au prestataire, en contrepartie du cadrage puis de la mobilisation de l'équipe, sauf accord écrit contraire.
Article 4 : délais
Les délais figurant au devis sont indicatifs, établis de bonne foi à partir du périmètre connu à la signature. Ils dépendent ensuite de la disponibilité du client pour fournir les données, valider les maquettes puis tester chaque lot.
Un retard imputable au client (données manquantes, validation tardive, utilisateurs indisponibles) prolonge d'autant les délais, sans pénalité pour le prestataire.
Un retard imputable au prestataire ouvre droit à un nouveau calendrier écrit, sans dommages et intérêts, sauf faute lourde. Le déroulé type de chaque prestation est décrit sur la page notre méthode ; le calendrier propre au projet figure au devis.
Article 5 : obligations du client
Le client fournit, dans les délais convenus, les informations, données, accès puis contenus nécessaires à la prestation. Par exemple :
- exports de logiciels ;
- documents types ;
- identifiants de services tiers ;
- textes d'un site.
Il garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet. Il désigne un interlocuteur unique, habilité à valider les maquettes puis à prononcer la recette de chaque lot.
Il rend ses utilisateurs disponibles pour les ateliers de cadrage, les tests puis la formation de prise en main. Il reste responsable de la conformité de ses propres traitements de données personnelles.
Lorsque son retard immobilise l'équipe sur des dates réservées, le prestataire peut lui facturer les coûts d'immobilisation, après information écrite préalable.
Article 6 : livraison par lots et recette
Les applications sont livrées par lots successifs, chacun couvrant un ensemble fonctionnel utilisable, dans un environnement de test. Le client dispose d'un délai de recette, précisé au devis, pour vérifier la conformité du lot au périmètre convenu.
Il signale par écrit les anomalies constatées, en décrivant les étapes qui permettent de les reproduire. Une anomalie est un écart entre le comportement livré et le périmètre écrit du devis ou de la maquette validée. Le prestataire corrige les anomalies signalées pendant la recette sans supplément.
- À l'issue du délai de recette, en l'absence de réserve écrite, le lot est réputé accepté.
- Une mise en exploitation du lot par le client vaut également acceptation.
La mise en service en production intervient après acceptation du dernier lot, ou plus tôt à la demande écrite du client.
Article 7 : garantie de conformité
Le prestataire garantit la conformité de l'application au périmètre écrit du devis puis des maquettes validées, pendant 3 mois à compter de la mise en service. Pendant cette période, il corrige à ses frais toute anomalie reproductible qui lui est signalée par écrit.
La garantie ne couvre pas les anomalies nées :
- d'une modification de l'application par le client ou par un tiers ;
- d'un usage non conforme à la documentation remise ;
- d'une défaillance de l'environnement technique du client ;
- d'une évolution des composants tiers visés à l'article 11 ;
- ou de données erronées fournies par le client.
Elle ne couvre pas les demandes d'évolution, traitées en avenant selon l'article 3. Au terme de ces 3 mois, la correction des anomalies relève de l'abonnement décrit à l'article 10, ou d'une facturation au temps passé.
Article 8 : propriété du code et des livrables
Le code source des applications, des sites puis des automatisations développés pour le client lui est cédé dans tous les cas. La cession prend effet au paiement intégral du prix.
Elle couvre les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation puis de distribution, pour la durée légale de protection, sur tout territoire.
- Les composants sous licence libre (Next.js, PostgreSQL, n8n) restent soumis à leurs licences respectives, compatibles avec cet usage.
- Le prestataire conserve la propriété de son socle : composants, bibliothèques, gabarits puis briques génériques réutilisés d'un projet à l'autre, sans les données ni les règles métier du client.
- Le client reçoit sur les éléments du socle intégrés à son application un droit d'usage non exclusif, pour toute la durée d'exploitation ; il ne peut pas les extraire pour les diffuser séparément.
- Les supports pédagogiques, grilles, modèles puis rapports remis au titre d'une formation ou d'une mission de conseil restent la propriété du prestataire, avec un droit d'usage interne non cessible.
Article 9 : modes de financement
Le devis propose, pour le développement puis les sites internet, deux modes de règlement au choix du client :
- Le premier est le paiement unique. Le prix est réglé selon l'échéancier du devis : acompte, paiements à chaque lot, solde à la mise en service.
- Le second est le prix de lancement allégé puis des mensualités. Une part réduite du prix est réglée au démarrage ; le reste est étalé en mensualités, avec l'abonnement d'hébergement puis de maintenance. Ces montants puis leur nombre figurent au devis.
Dans ce second mode, la cession du code prévue à l'article 8 prend effet au paiement de la dernière mensualité. Jusque-là, le client dispose d'un droit d'usage complet de l'application.
Un défaut de paiement des mensualités rend exigible l'intégralité du solde, après mise en demeure écrite restée sans effet.
Article 10 : hébergement, maintenance et réversibilité
L'hébergement puis la maintenance des applications font l'objet d'un abonnement mensuel par palier, selon :
- le nombre d'utilisateurs ;
- puis le volume de données.
Le montant de chaque palier figure au devis.
Les applications livrées sont hébergées en France ou en Europe selon le choix du client (voir la page sécurité et hébergement).
L'abonnement couvre l'hébergement, les sauvegardes, les mises à jour de sécurité, la correction des anomalies puis les petites évolutions, dans la limite indiquée au devis.
À défaut de sauvegarde prévue au devis, elle incombe au client, qui conserve en toute hypothèse une copie des originaux qu'il transmet. L'abonnement est engagé sur une durée minimale de 12 mois, puis résiliable chaque mois avec 1 mois de préavis. La résiliation se fait par écrit.
Réversibilité
À la fin de l'abonnement, le prestataire remet une copie complète des données puis du code, dans un format structuré et exploitable. Toute assistance à la reprise qui dépasse cette remise est facturée au temps passé.
Le prestataire supprime ensuite les données de ses serveurs, dans le délai précisé au devis, à défaut sous 90 jours. L'abonnement n'est jamais une condition de la vente.
Article 11 : composants tiers et services d'intelligence artificielle
Les applications reposent sur des composants sous licence libre puis sur des services en ligne de fournisseurs tiers :
- hébergeur ;
- base de données ;
- envoi d'emails ;
- modèles d'IA.
Ils restent régis par leurs propres licences puis conditions d'utilisation, que le client s'engage à respecter ; la liste lui est remise avec la documentation.
Le prestataire les choisit avec soin, mais il ne garantit ni leur pérennité, ni la stabilité de leurs tarifs, ni le maintien de leurs fonctions. Une interruption, une baisse de performance ou une perte de données imputable à l'un de ces fournisseurs ne lui est pas opposable.
Hors engagement de niveau de service souscrit par écrit, aucun taux de disponibilité n'est garanti. Les comptes ouverts chez ces fournisseurs au nom du prestataire sont transférés au client sur sa demande, dans les conditions de l'article 10.
Article 12 : formations, convention et financement
Les actions de formation sont réalisées par PILOTE EXPERTISE, organisme de formation déclaré sous le numéro 44540479354, certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Chaque formation donne lieu à une convention de formation, signée avant le début de la session. Elle précise :
- le programme ;
- les dates ;
- le lieu ou la modalité à distance ;
- puis le prix.
Les formations inter-entreprises sont facturées par participant et par jour, les formations intra-entreprise par jour de groupe, aux prix de la grille publique.
Le client peut solliciter une prise en charge par son opérateur de compétences (OPCO), avec les pièces fournies par le prestataire. Il lui appartient d'en faire la demande avant le début de la formation.
En cas de refus ou de prise en charge partielle, le solde reste dû par le client, quel que soit le motif du non-paiement par l'opérateur.
Article 13 : formations, annulation, report et accessibilité
Toute annulation ou demande de report par le client est adressée par écrit. Par référence à la date prévue, l'annulation est :
- sans frais plus de 30 jours avant ;
- facturée 50 % du prix entre 30 et 15 jours ;
- 75 % entre 14 et 7 jours ;
- puis 100 % à moins de 7 jours ou en cas d'absence.
Un report demandé au moins 15 jours avant est accepté sans frais, selon les disponibilités du prestataire. Les sommes dues au titre d'une annulation tardive ne paient pas une action de formation ; elles ne peuvent pas être présentées à un opérateur de compétences.
Le prestataire peut reporter une session en cas d'indisponibilité du formateur ; il propose alors une nouvelle date, sans frais. Le délai d'accès est fixé avec le client : la date d'une session intra-entreprise est arrêtée à la signature de la convention.
Toute situation de handicap se signale avant l'inscription à remi.doyen@pilote-expertise.fr, référent handicap, afin d'étudier les aménagements utiles.
Article 14 : conseil et diagnostic
Le prestataire réalise des missions de conseil, de diagnostic d'organisation puis d'accompagnement sur le terrain. Leur durée, leur planning puis les livrables attendus figurent au devis. Le prestataire intervient en qualité de conseil.
Il ne se substitue jamais au client dans la direction de son entreprise, dans l'encadrement de son personnel, dans la conduite de ses installations ni dans l'exécution de ses obligations légales, notamment en matière d'hygiène, de sécurité puis de conditions de travail.
Il n'intervient pas sur l'outil de production du client, n'assure aucune conduite de machine puis n'exerce aucune autorité hiérarchique sur ses salariés. La décision de mettre en œuvre une recommandation appartient au seul client, qui en assume les conséquences. Les livrables remis relèvent du droit d'usage interne prévu à l'article 8.
Article 15 : prix et taxes
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT).
- La TVA française s'applique au taux en vigueur pour les clients établis en France.
- Pour les clients assujettis établis au Luxembourg ou en Belgique, les prestations sont facturées hors TVA française, autoliquidée par le client dans son pays.
- Pour les clients assujettis établis en Suisse, les prestations sont facturées hors TVA française ; la TVA suisse éventuelle relève du client.
Le prix d'un devis signé reste ferme pour la durée du projet, hors avenant.
Sauf mention au devis, le prix ne comprend ni les licences de logiciels tiers, ni la consommation des modèles d'IA. Il ne comprend pas non plus les frais de déplacement hors du Grand Est ni les noms de domaine.
Article 16 : paiement et retard de paiement
Les factures sont payables par virement bancaire à la date d'échéance indiquée, qui ne dépasse pas le plafond légal de 60 jours à compter de l'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
- En cas de retard, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure, dès le jour suivant la date d'échéance. Leur taux est égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
- Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard.
Le prestataire peut suspendre les prestations en cours après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant 15 jours. Lorsque le retard dépasse 30 jours, la suspension peut porter sur l'accès aux applications qu'il héberge.
Elle n'ouvre droit à aucune indemnité ; les données du client sont conservées puis rendues accessibles dès régularisation.
Article 17 : responsabilité
Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens, selon les règles de l'art puis le périmètre écrit du devis. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée ayant causé un dommage direct au client.
Elle est limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre du devis concerné.
Le prestataire ne répond pas des dommages indirects :
- perte d'exploitation ;
- perte de données non sauvegardées par le client ;
- perte de chiffre d'affaires ;
- atteinte à l'image.
Les décisions prises par le client à partir des résultats d'un système d'IA relèvent de sa seule responsabilité ; elles restent soumises à sa supervision humaine.
Toute réclamation est formulée par écrit dans les 12 mois qui suivent la découverte du fait qui la motive, sans préjudice des délais de prescription légaux.
Article 18 : assurance et sous-traitance
Le prestataire déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre des prestations décrites aux présentes conditions. Une attestation est remise sur simple demande.
Le prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution d'une prestation à un membre de son équipe ou à un sous-traitant de son choix, dont il informe le client. Il reste responsable envers le client de la bonne exécution des travaux ainsi confiés.
Il s'assure que chaque intervenant est lié par des obligations de confidentialité puis de protection des données équivalentes à celles des présentes conditions, puis qu'il est régulièrement assuré.
Article 19 : confidentialité et données personnelles
Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat :
- données métier ;
- documents ;
- méthodes ;
- prix négociés ;
- accès techniques.
Cet engagement dure pendant le contrat puis 3 ans après sa fin. Il ne couvre ni les informations déjà publiques, ni celles que la loi impose de communiquer. Sauf refus écrit du client, le prestataire peut néanmoins citer son nom puis le type de projet à titre de référence, sans donnée confidentielle.
Les données du client ne sont utilisées que pour la prestation ; elles ne servent jamais à entraîner un modèle d'IA, sauf accord écrit du client.
Le prestataire peut traiter des données personnelles pour le compte du client. Il agit alors comme sous-traitant au sens du RGPD. Un accord de sous-traitance est alors annexé au devis ou à la convention. Il précise :
- l'objet ;
- la durée ;
- les catégories de données ;
- les mesures de sécurité ;
- puis le sort des données.
Les données collectées par le site du prestataire sont décrites dans sa politique de confidentialité.
Article 20 : non-sollicitation de personnel
Le client s'interdit d'embaucher ou de faire travailler, directement ou par personne interposée, tout membre de l'équipe du prestataire ou tout sous-traitant intervenu sur sa mission.
Cette interdiction court pendant l'exécution du contrat puis pendant les 12 mois qui suivent son terme. Elle est levée par accord écrit du prestataire, qui ne le refuse pas sans motif.
En cas de manquement, le client verse au prestataire une indemnité forfaitaire égale à 12 mois de la rémunération brute de la personne concernée, appréciée à la date de son départ.
Article 21 : force majeure et résiliation
Aucune des parties ne répond de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai.
Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité de part ni d'autre.
En dehors de ce cas, une partie peut résilier lorsque l'autre manque gravement à ses obligations puis n'y remédie pas dans les 30 jours d'une mise en demeure recommandée avec accusé de réception.
La résiliation ne dispense pas le client du paiement des prestations exécutées jusqu'à sa date d'effet. Elle ouvre la remise des données puis du code prévue à l'article 10.
Article 22 : droit applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions puis tout devis qui s'y réfère sont soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. La réclamation est adressée par écrit à remi.doyen@pilote-expertise.fr ; elle reçoit une réponse sous 15 jours ouvrés.
À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant le tribunal des activités économiques de Nancy, seul compétent pour tout client professionnel.
Cette compétence s'applique aux clients établis en France comme à ceux établis en Suisse, au Luxembourg ou en Belgique, sous réserve des règles d'ordre public. Pour toute question avant signature, la page de contact répond sous 48 h ouvrées.